Conditions d’utilisation du site www.takemyboat.fr

Termes et Conditions générales d’utilisation du Service « Take My Boat » Location de bateaux

(version février 2019)

1/ OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.takemyboat.fr, ci-après nommé «le Service» et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site www.takemyboat.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions, ainsi que des Conditions Générales de Location détaillées ci-après, et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. Le site www.takemyboat.fr est un site d’informations sur l’offre de location de bateaux de la SARL Take My Boat, avec possibilité de réservation en ligne.

 

2/ DEFINITIONS

• Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.
• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

 

3/ ACCÈS AU SERVICE

 

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Take My Boat se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Take My Boat met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Take My Boat ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
Take My Boat se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

4/ RESERVATION EN LIGNE

 

Takemyboat.fr propose à ses utilisateurs de réserver en ligne le bateau de leur choix sur les dates de leur choix.
La réservation est validée après paiement du montant total de la location.
Le paiement est sécurisé, et est dirigé vers le compte de la SARL Take My Boat.
L’utilisateur recevra un mail de confirmation de sa réservation dans les meilleurs délais.
Si le paiement n’est pas effectué par l’utilisateur, mais qu’il a renseigné les informations demandées avant le paiement, Take My Boat recevra ces informations et elles permettront à son personnel de reprendre contact avec l’utilisateur.

 

5/ ANNULATION D’UNE RESERVATION EN LIGNE

 

1) Annulation par le client utilisateur :

 

Conformément aux Conditions Générales de Location de la SARL Take My Boat (disponibles sur takemyboat.fr et dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance avant réservation en ligne), le client peut se voir rembourser son paiement de réservation s’il annule plus de 3 jours pleins (72 heures) avant le jour de sa date de location, et si la réservation a été effectuée moins de 7 jours avant la date de sa demande d’annulation.
En dehors de ces délais, le paiement de réservation sera conservé par la SARL Take My Boat, sauf cas de force majeur prouvé par le client utilisateur.

La météo ne peut pas être un motif de force majeur valable en dessous de vents de Force 5 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie de Fréjus faisant foi).
La demande d’annulation doit être transmise à Take My Boat par Mail à l’adresse contact@takemyboat.fr.
Cette demande doit faire l’objet d’un mail de confirmation de la part d’un membre de Take My Boat pour être considérée comme valide.

 

2) Annulation par Take My Boat :

 

Annulation pour cas de force majeure :

 

– Avarie ou panne survenue antérieurement à la date de la réservation qui rend impossible la location du bateau à la date prévue

– Vol, ou dégradation du bateau ou de ses accessoires survenus antérieurement à la date de la location qui rend impossible la location à la date prévue –

– Météo dangereuse pour la navigation côtière de plaisance (vents supérieurs à Force 5 sur l’échelle de Beaufort)

– Port de Fréjus fermé et ses accès et équipements inaccessibles...

Dans les cas listés ci-dessus, Take My Boat s’efforcera de repositionner la réservation sur la catégorie de bateau la plus proche disponible, ou à une date ultérieure convenant au locataire et au loueur.
Si un accord n’est pas trouvé entre les deux parties, le locataire pourra demander le remboursement de ses frais de réservation, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Annulation relevant de la responsabilité du locataire :

– Retard de plus de 30 minutes pour le Rendez-vous de prise en charge du bateau

– Non présentation des documents nécessaires à la location (titres de navigation, pièce d’identité, carte bancaire pour le dépôt de garantie)

Dans les cas listés ci-dessus, Take My Boat annulera de fait la réservation et la location, le bateau sera immédiatement remis en location, et les frais de réservation seront conservés par le loueur.

 

6/ DONNEES PERSONNELLES

La société Take my boat , soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits. TAKE MY BOAT s’engage donc à traiter les données, dans le respect de la réglementation applicable tels que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD)

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité 

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. 

 

7/ LIMITES DE REPONSABILITE

 

Le site takemyboat.fr est un site d’informations sur l’offre de location de bateaux de la SARL Take My Boat, avec possibilité de réservation en ligne.
Les informations diffusées sur le site takemyboat.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Take MY BOAT ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de TAKE MY BOAT à quelque titre que ce soit.
L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser TAKE MY BOAT de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.
TAKE MY BOAT s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification. L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. TAKE MY BOAT ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.
Take My Boat ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

8/ LIENS HYPERTEXTES

 

Takemyboat.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Take My Boat n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

 

9/ FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de TAKE MY BOAT ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

10/ EVOLUTION DES PRESENTES CGU

 

Take My Boat se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.

 

11/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE

 

Le consommateur, client de la SARL Take My Boat, pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable – art R.631-3 du code de la consommation.
Le consommateur, client de la SARL Take My boat, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel – art L.612-1 du code de la consommation.

Le médiateur de la consommation référent est disponible sur le site internet www.mediation-conso.fr

 

Conditions générales de location de bateau « Take My Boat » (version février 2019)

1/ OBJET

 

La location de bateaux auprès de la SARL Take My Boat est régie par les présentes conditions de location dont le client locataire du bateau reconnaît avoir pris connaissance avant réservation et signature du contrat de location.

 

2/ PRISE EN CHARGE DU BATEAU ET DEPOT DE GARANTIE

 

La prise en charge du bateau par le locataire chef de bord a lieu après le dépôt de garantie, le contrôle des titres de navigation, l’inventaire et la vérification de l’aspect de la coque et du bas moteur par le locataire chef de bord, qui donnent lieu à la signature du contrat de location.
Le montant du dépôt de garantie dépend de la catégorie du bateau loué. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommage ou de vol du bateau et des ses éléments matériels embarqués (électronique, engins de sport nautiques, accessoires et autres options embarqués). Son montant est indiqué dans les documents commerciaux de la SARL Take My Boat, son contrat de location, et sur son site internet.

A concurrence du montant de ce dépôt de garantie, et par signature du contrat, le locataire s’engage à payer sans délai et à la demande du loueur, les réparations des dégâts qu’il aurait occasionné lui-même au bateau et/ou aux éléments matériels embarqués, et qui seraient constatés à sa restitution. L’évaluation de ce montant se fera par un membre de la SARL Take My Boat, assisté par un des professionnels compétents du secteur : en priorité « AàZ nautisme » et aptes à intervenir rapidement par la proximité de leurs installations vis à vis de l’emplacement des bateaux de Take My Boat.

Après évaluation du montant global des travaux (pièces, mains d’œuvre, frais de manutention et de gardiennage) par les professionnels compétents, le locataire pourra obtenir la restitution de son dépôt de garantie par le paiement immédiat du devis des travaux à Take My Boat. Son dépôt de garantie sera rendu et non prélevé.
NB : Les dépôts de garantie pour la location d’un bateau semi- rigide sont majorés de 50% par rapport aux autres bateaux compte tenu des graves dommages pouvant être occasionnés aux flotteurs, principalement lors des manœuvres en zone portuaire, ou au mouillage.

L’inventaire et l’aspect de la coque et du bas moteur sont un état descriptif du bateau joint au contrat, signés par les parties contractantes.

Le locataire s’engage à les pointer et y consigner par écrit, avant le départ de la base de location, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un bateau conforme à l’état descriptif.
La disposition du bateau loué est alors accordée au locataire chef de bord qui aura constaté le bon état de navigation, équipé et armé conformément à la réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue.
La signature de l’inventaire vaut reconnaissance par le locataire chef de bord du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau et de son équipement.
Si l’état du bateau lors de sa redélivrance est satisfaisant et conforme à l’inventaire signé au départ, le dépôt de garantie est rendu au locataire, au plus tard un mois après la date de remise du bateau.

 

3/ RETARD DE PRISE EN CHARGE, IMPOSSIBILITE DE PRISE EN CHARGE PAR LE LOCATAIRE


 

Tout retard de plus de 30 minutes non annoncé au personnel de la SARL Take My Boat donnera lieu à une annulation de fait de la réservation et de la location, et le bateau sera immédiatement remis en location. Les éventuels frais de réservation versés par le locataire seront alors conservés par la SARL Take My Boat.
Si le locataire est dans l’impossibilité de présenter au loueur les documents nécessaires, titre de navigation, pièce d’identité, carte bancaire pour le dépôt de garantie, au moment de la signature du contrat de location et à l’heure prévue, la réservation et la location seront annulées de fait, et le bateau sera immédiatement remis en location. Les éventuels frais de réservation versés par le locataire seront alors conservés par la SARL Take My Boat.

 

4/ INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX DE RETOUR

 

Le locataire chef de bord s’engage, lors de la redélivrance du bateau, à réaliser un inventaire contradictoire avec le loueur.

Au cas ou cet inventaire de redélivrance n’est pas réalisé en raison du retard du locataire à redélivrer le bateau, ou d’autres incidents tenants de son fait, le loueur réalisera seul cet inventaire qui sera notifié au locataire chef de bord. Sauf dénonciation par ce dernier dans les huit jours de la notification, cet inventaire sera présumé accepté contradictoirement par les parties contractantes.

 

5/ ASSURANCE DU BATEAU, FRANCHISE D’ASSURANCE, SINISTRES


 

Le loueur déclare :

– Avoir souscrit ou s’il n’est pas le propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance spéciale pour la location comportant les garanties suivantes : perte et avaries du bateau, vol partiel des accessoires du bateau, responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, dépenses d’assistance. Attention : Les chocs occasionnés sur le bas du moteur (hélices et embases) ne sont pas couverts par l’assurance et seront supportés par un prélèvement sur le dépôt de garantie du locataire.
– Que cette police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées des accidents dont elles pourraient être victime et qu’il dégage toute responsabilité pour les pertes concernant les biens personnels du locataire. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir ces risques. (le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les bateaux à l’issue de la location)
– Le montant du dépôt de garantie est fixé par le loueur, selon la catégorie de bateau, et indiqué dans ses documents commerciaux (brochures papiers), son site internet, et sur son contrat de location.
– En cas de sinistre supérieur au montant du dépôt de garantie nécessitant une déclaration aux assurance, le loueur sera dans l’obligation de conserver l’intégralité du dépôt de garantie, car les compagnies d’assurance des bateaux réclament une franchise au moins égale au dépôt de garantie du contrat de location.
– Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence de cette franchise (voir article 2), et donc pour les sinistres inférieurs, il devra procéder au versement des sommes nécessaires aux remplacement et réparations permettant la remise en location du bateau dans les meilleurs délais.
En cas de sinistre relevant de sa responsabilité et nécessitant une déclaration aux assurance :

– A établir et signer en présence du loueur un constat du sinistre, détaillant les casses, pertes et pannes dues au sinistre.
– A rédiger et signer en présence du loueur une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances de l’accident.

– A rédiger et signer en présence du loueur une déclaration sur l’honneur de ses compétences en navigation de plaisance.

 

6/ UTILISATION DU BATEAU

 

Le locataire, et/ou chef de bord, s’engage :
– A respecter strictement la catégorie de navigation du bateau (sus indiqué dans le présent contrat), étant précisé qu’il lui est totalement interdit de réaliser une navigation ne correspondant pas à cette catégorie et que le chef de bord en a parfaitement connaissance.

– A ce que dans le cas de la location d’un bateau à moteur, le pilote du bateau soit titulaire du permis conformément à la réglementation en vigueur.

– A n’embarquer au maximum que le nombre de personnes indiqué dans le présent contrat et conformément à la capacité d’accueil du bateau (voir plaque constructeur).
– A n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
– A ne pas se servir du bateau pour être reloué, pour donner des cours de conduite ou encore pousser ou tirer un autre bateau.

– A ne pas se servir du bateau pour des courses, rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu.
– A respecter strictement la zone de navigation côtière (moins de 6 milles d’un abris) conformément à l’équipement de sécurité des bateaux, et limitée par le loueur à l’est jusqu’aux Iles de Lérins et l’île de Porquerolles à L’ouest.
– A ne pas s’engager avec le navire dans d’autres ports que celui de Fréjus, sauf cas de force majeure, ou autorisation expresse de la SARL Take My Boat. Le dépôt et l’embarquement de passagers ainsi que le ravitaillement doivent se faire au Port de Fréjus.
– A ne pas s’engager dans les eaux intérieures, fleuves, canaux et étangs, même s’il est détenteur d’un permis adéquat.

– A assurer au mieux son rôle de « Chef de Bord » en prenant les décisions de sécurité qui s’imposent, notamment vis à vis du port des gilets de sauvetage, de l’utilisation des accessoires de sécurité, et de l’adaptation aux risques météorologiques susceptibles de survenir pendant sa location.
-A utiliser le bateau « en bon père de famille », par une navigation raisonnable, maitrisée, non dangereuse pour le bateau et ses occupants.

Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité du fait de tout manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des Services Maritimes et des Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef.
En cas de saisie du bateau affrété, le locataire chef de bord sera tenu de payer, dans le délai d’un mois à compter de la confiscation, la valeur égale au nombre de jour de location potentiels perdus par le loueur, et ce jusqu’à la restitution du bateau.
La SARL Take My Boat se réserve la possibilité de poursuivre les locataires et chefs de bord contrevenant au règles ci-dessus, en dédommagement du préjudice subi par la société.

 

7/ LISTE D’EQUIPAGE

 

Le locataire chef de bord s’engage, au plus tard lors de la prise en charge du bateau, à communiquer la liste d’équipage au loueur, qui rappelle que seul le locataire chef de bord est responsable de son équipage, qu’il doit respecter les mesures de prudence et de sécurité et entreprendre une navigation correspondant à la qualification et au nombre de ses équipiers.
Le locataire chef de bord affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire à la navigation de la catégorie qu’il projette de pratiquer, et s’engage à utiliser le bateau en bon père de famille, et notamment, sans être sous l’influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter le pilotage du bateau, en se conformant à la réglementation en vigueur et notamment aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police.

Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter les compétences suffisantes nonobstant les références, brevets, permis présentés. Dans cette éventualité, le locataire devra soit accepter les frais d’un skipper, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées, à l’exception d’une somme égale à 40% du montant de la location prévue, correspondant au montant des frais de dossier et de réservation.

 

8/ FRAIS DE COMBUSTIBLE

 

Tous les combustibles sont à la charge du locataire chef de bord, et notamment essence. Le locataire chef de bord reconnaît avoir reçu le bateau avec le réservoir de fuel plein et s’engage à le laisser de même. A défaut, le montant du prix de fuel sera facturé au locataire, majoré de 20%.

 

9/ PERTES ET AVARIES

 

9-1/ En cas de pertes ou d’avaries en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation.

 

9-2/ En cas de pertes ou d’avaries graves, le locataire est tenu d’aviser de toute urgence le loueur en demandant des instructions qu’il devra suivre exactement. En attendant celles-ci le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avarie afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas ou le locataire n’accomplirait pas ces formalités, il pourra être tenu de conserver à sa charge la totalité des dépenses occasionnées par la perte ou l’avarie.

 

9-3/ Afin de ne pas retarder l’entrée en jouissance du locataire suivant, le locataire s’engage à avancer son retour de 24 heures par rapport à la date prévue, au cas où le bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie.

 

9-4/ La privation de jouissance consécutive aux pertes ou avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement, même partiels, quelle que soit la cause des pertes ou avaries.

 

10/ MOUILLAGE DU BATEAU EN BORD DE ZONE AUTORISÉE PAR CE CONTRAT, ILES DE LERINS , BIAE D’AGAY, GOLFE DE SAINT TROPEZ, ZONE DE CANNES, ÎLES DE HYÈRES:


 

– Le chef de bord s’engage à mouiller à un minimum de 30 mètres de distance du rivage, au large des éventuels bancs de sable, tête de roche ou toutes zones pouvant endommager le bateau (coque et moteur). Il doit également jeter l’ancre en prenant soin d’être à 30 mètres minimum de tout enrochement et tout autre navire également au mouillage. Il est interdit de mouiller si des vagues de plus de 50 cm son apparentes en bord de zones (Plages, Iles, Cotes), et il faut quitter le mouillage immédiatement si des vagues de plus de 50 cm apparaissent. La SARL Take My Boat se réserve la possibilité de poursuivre le locataire et/ ou le chef de bord contrevenant en cas de dommages sur le bateau, en réparation du préjudice occasionné pour sa réparation et le temps passé par les équipes de la SARL Take My Boat pour ce fait.

 

11/ PRATIQUE DES ENGINS TRACTÉS PAR LE CHEF DE BORD ET SES PASSAGERS :


 

– En signant le présent contrat de location, le chef de bord ainsi que le ou les locataire(s) s’engagent et engagent par la même leurs passagers, à décharger la SARL Take My Boat, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, de toute responsabilité inhérente à leur pratique des engins tractés (bouée tractée) et des sports nautiques (wake board, ski nautique). Le chef de bord, le locataire, et leurs passagers, sont donc leurs propres assureurs dans le cadre de cette pratique, notamment pour les dommages corporels, et ne sauraient en aucun cas engager de procédure envers la SARL Take My Boat, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, en cas d’accident.

 

12/ REDELIVRANCE DU BATEAU

 

12-1/ le locataire chef de bord est tenu de re-délivrer le bateau et son équipement, au port et ponton de retour désigné, en bon état de fonctionnement et d’entretien, dans les délais convenus dans le présent contrat. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et inspection du bateau, celui-ci étant au préalable nettoyé et vidé de tous ses bagages. Le temps de nettoyage et d’inventaire fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat. Si le locataire craint de ne pouvoir rentrer à l’heure fixée, il doit avertir le loueur.

 

12-2/ Chaque heure et jour de retard au delà des 15 minutes de tolérance, donne droit au loueur à une indemnité calculée au prorata temporis sur la base du prix horaire le plus élevé de la grille des tarifs (c’est à dire celui du tarif « demi-journée » divisé par 4), et ce sauf force majeure dûment justifiée. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable.

 

12-3/ Est également considéré comme constitutive d’un retard, la re-délivrance d’un bateau dans un port autre que celui prévu initialement ou dans un état nécessitant une immobilisation du bateau, et pénalisant en conséquence la location ultérieure.

 

12-4/ Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra le faire convoyer à ses frais et risques et en assurer le gardiennage, après avoir averti le loueur. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci–dessus.

 

12-5/ Si l’état du bateau lors de sa re-délivrance est satisfaisant et conforme à l’inventaire signé au départ, le dépôt de garantie est rendu au locataire, au plus tard un mois après la date de remise du bateau.

 

12-6/ Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, la somme forfaitaire représentant le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du bateau sera due par le locataire : 150€ pour les bateaux inférieurs à 8 mètres, et 200€ pour les unités supérieures à 8 mètres.

 

12-7/ Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constaté, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré.
Attention : tous chocs occasionnés sur l’hélice entraînent le changement de celle-ci au frais du locataire.

 

12-8/ Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurances prévue à l’article 4/, un montant équivalent à la franchise vous sera facturé. La majorité des contrats d’assurance souscrits prévoient que cette franchise ne pourra jamais être inférieure au montant du dépôt de garantie prévu par le loueur.
La déclaration à la compagnie d’assurance du bateau devra inclure deux documents rédigés, attestés et signés par le locataire :


– la déclaration des circonstances de l’accident, avarie, ou perte

– l’attestation sur l’honneur des compétences de navigation du locataire

 

13/ ANNULATION DE RESERVATION ET RESILIATION DU CONTRAT

 

13-1/ Par le locataire

Avant la prise en charge du bateau :

Si le locataire renonce à la location et annule la réservation, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes:
– Le client peut se voir rembourser son acompte de réservation s’il annule plus de 3 jours pleins (72 heures) avant le jour de sa date de location, et si la réservation a été effectuée moins de 7 jours avant la date de sa demande d’annulation
– Si l’annulation intervient moins de 3 jours avant le début de la location, les sommes versées seront acquis au loueur, sauf cas de force majeure prouvé par le client.

NB : La météo ne peut pas être un motif de force majeur valable en dessous de vents de Force 5 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie de Fréjus faisant foi).
La demande d’annulation doit être transmise à la SARL Take My Boat par Mail à l’adresse contact@takemyboat.fr.

Au moment de la prise en charge du bateau :
Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque des éléments essentiels de sécurité, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques supérieures ou égales, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

 

13-2/ Par le loueur

 

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts.

En cas de mise à disposition tardive du bateau, cette restitution se fera proportionnellement au nombre d’heures ou de jours correspondant à la privation de jouissance.

 

14/ CONTESTATION

 

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est convenu qu’en accord avec les parties contractantes une conciliation amiable sera engagée avant toute procédure judiciaire

 

15/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

 

Au cas où une procédure judiciaire serait entreprise, le Tribunal compétent est le tribunal de Fréjus.

 

16/ SOUS-LOCATION, PRET ET UTILISATION DU BATEAU PAR DES MINEURS


 

La sous-location, le prêt et l’utilisation du bateau par des enfants mineurs non accompagnés par le chef de bord sont interdits.

Take My Boat - Location de bateau à Fréjus / St Raphael 

se situe à Port Fréjus, 

au coeur de la French Riviera dans le joyau de la mer méditérranée.

 

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DES QUESTIONS ? CONTACTEZ-NOUS AU :

06 03 30 00 33

06.61.80.13.00

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